Photo Entreprises : quand faut-il recourir à une banque judiciaire ?

Entreprises : quand faut-il recourir à une banque judiciaire ?


Entreprises : quand faut-il recourir à une banque judiciaire ?

Une entreprise a tout intérêt à faire appel à une banque judiciaire en cas de difficulté financière. Ce genre de cas donne lieu à 2 scénarios possibles, voici lesquels.

Pour les procédures de sauvegarde

Définition

Les services d'une banque judiciaire s'avèrent indispensables en cas de procédures de sauvegarde. Il s'agit d'une procédure collective engagée par les articles L. 620-1 du Code de commerce. Cet article souligne qu'une procédure de sauvegarde consiste en un plan établi par jugement après une période d'observation de l'état de lieux des activités de l'entreprise. Cette démarche vise à favoriser la poursuite de l'activité économique ainsi que la conservation de l'emploi et l'apurement du passif.

Les conditions requises

Cette démarche juridique est soumise à de strictes conditions. Le bénéficiaire, soit l'entreprise, doit exercer une activité commerciale ou artisanale. Ces procédures s'adressent exclusivement aux professions agricoles ainsi qu'à toutes autres activités professionnelles indépendantes. Cela implique les professions libérales régies par un statut législatif. Ces processus de sauvegarde sont de plus destinés à toutes les personnes morales de droit privé. Il appartient au tribunal de commerce de traiter les procédures des commerçants et des entreprises commerciales.

Le déroulement

Les procédures de sauvegarde ne peuvent être engagées sans la demande du débiteur. Si les procédures sont entamées, les créanciers ne seront plus en droit de réclamer le paiement de leur dû à l'entreprise. Après la demande du débiteur, les étapes commencent par une période d'observation de 6 mois environ. Cette inspection permet de faire un état des lieux des dettes de l'entreprise. Vient ensuite le plan de sauvegarde, visant à établir un plan de redressement des activités.

En cas de cessation de paiement

En quoi consiste-t-elle ?

Une entreprise fait face à une cessation de paiement quand celle-ci n'est plus en mesure de rembourser ses dettes. Dans ce cas, les procédures judiciaires réclament l'intervention d'une banque judiciaire. Ce dernier estime l'actif disponible et le passif exigible. L'actif disponible correspond aux éléments du bilan pouvant se convertir en liquidité. Le passif exigible parle de l'ensemble des dettes. Il est capital de différencier la cessation de paiement et la difficulté de trésorerie passagère.

La déclaration de cessation de paiement

Quand une entreprise fait l'objet d'une cessation de paiement, elle est tenue de déclarer sa situation auprès du tribunal de commerce. Cette procédure est connue sous le nom de dépôt de bilan. Les professions libérales effectuent cette démarche auprès du tribunal de grande instance (TGI). Il est impératif d'expédier la déclaration dans les 45 jours à compter de la date de cessation de paiement. Un retard de déclaration entraine une interdiction de gérer.

Les conséquences d'une cessation de paiement

Après la déclaration, le responsable légal de l'entreprise est convoqué par le tribunal. La convocation est envoyée dans les 15 jours suivant la déclaration de cessation de paiement. À l'issu de l'examen du dossier, le tribunal estime si l'entreprise sera apte à poursuivre ses activités ou si un redressement sera envisageable. À l'inverse, les autorités compétentes prononcent une liquidation judiciaire. Pour éviter cette situation, il est impératif de faire appel dans les plus brefs délais à une banque judiciaire, comme la Banque Delubac, gérée par Serge Bialkiewicz.